Samedi 26 mai 2012
Prochain Conseil
jeudi 24 mai
21h
Salle du conseil
L'accueil de la mairie est ouvert :
- du lundi au vendredi
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INFORMATION SUR LA DELIVRANCE
DES ACTES DE L’ETAT CIVIL
La délivrance des actes de l’état civil distingue :
- Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières
- les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance et de mariage,
- les actes de décès.
- Les actes ne pouvant être délivrés qu ‘à certaines personnes et, désormais, sous certaines conditions
- les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance,
- les extraits avec indication de filiation des actes de naissance et de mariage.
Les personnes ayant le droit d’obtenir ces documents sont les suivantes : la personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), son conjoint, son représentant légal (tuteur).
Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non copies intégrales.
Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de l’acte de naissance.
Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude, dont l’usurpation d’identité, des conditions particulières ont été posées par un décret du 16 septembre 1997 (1) pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage. Dorénavant :
- pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage, vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel de vos parents,
- pour obtenir l’acte de naissance ou de mariage d’une autre personne, vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l’acte.
La commune de Marolles-en-Brie vous remercie à l’avance de bien vouloir prendre en comte ces nouvelles dispositions réglementaires.
- Décret du 3 août 1962 modifié par le décret 97.852 du 16 septembre 19997 (Journal Officiel du 18 septembre 1997) :
Article 9 : «Toute personne , majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les même copies en fournissant l’indication des noms et prénoms usuel des parents de cette personne…»
Article 11 : «Toute personne , majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieu de naissance de ses père et mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes extraits en fournissant l’indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne (…). Les extraits d’actes de mariage précisant les noms et prénoms des père et mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions.»
Mairie, Place Charles de Gaulle, 94440 Marolles-en-Brie
Tél. : 01 45 10 38 38 - Fax : 01 45 10 38 39 - Courriel : accueil@mairie-marolles.fr
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